SERVICE A LA CREATION D’ENTREPRISES

Le Guichet des formalités des entreprises est chargé d'assurer la facilitation des formalités administratives relatives à la création, à l’exploitation, à la transmission ou à l’extension des entreprises. Il a également pour role de contribuer à la réduction des coûts et délais relatifs à ces formalités.


:: PERSONNE PHYSIQUE

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:: PERSONNE MORALE SA (ACTES NOTARIES)

:: PERSONNE MORALE SARL

:: MODELES DE STATUTS TYPES DE SARL SOUS SEING PRIVES : UNIPERSONNELS

:: MODELES DE STATUTS TYPES DE SARL SOUS SEING PRIVES : PLURIPERSONNELS

:: PERSONNE MORALE : SUCCURSALE ET BUREAU DE REPRESENTATION

:: PERSONNE MORALE : SOCIETE EN NOM COLLECTIF

:: PERSONNE MORALE : SAS (ACTES NOTARIES)

:: PERSONNE MORALE : SCI (ACTES NOTARIES)

:: MODELES DE PROCES VERBAUX




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