Loi n° 96- 669 du 29 septembre 1996 portant code pétrolier décret n° 96 - 733 du 19 septembre 1996 relatif aux modalités générales d’application de la loi n° 96 - 669 du 29 août portant code pétrolier.

Ordonnance n°2012-369 du 18 avril 2012 modifiant loi n° 96-669 du 29 août 1996 portant code Pétrolier.

Décret n°2014-248 du 08 mars 2014 portant délégation de pouvoir de signature des contrats Pétroliers

Loi n°2019-675 du 23 Juillet 2019

Loi n°98-755 du 23 décembre 1998 portant code de l’eau

Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l’électricité

Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant code de l’environnement décret n°98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Loi n° 2014-139 du 24 mars 2014 portant code du tourisme

Ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication

Ordonnance n°2019-494 du 12 juin 2019 portant institution d’un dispositif de contrôle des flux de communication électroniques des entreprises de télécommunication/TIC

Ordonnance n°2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Ordonnance n°97-173 du 19 mars 1997 relative aux droits, taxes et redevances sur les radiocommunications

Loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du Foncier

Décret n°2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance des droits sur les parcelles de terrains non détenus en pleine propriété et les conditions de leur acquisition.

Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat

Décret N°2019-594 du 03-07-19 portant Réglementation du permis de construire

Loi portant Code générale des impôts

Partie législative: Loi n° 64--291 du 1er Août 1964 Modifiée par l’ordonnance n°88-225 du 2 Mars 1988 (partie législative)

Partie règlementaire

Ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des Marchés publics

Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021 modifiant la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail